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Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Surendettement

Vérifié le 25/09/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un ou des . Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un (avec ou sans ). Tout ceci est résumé ici.