Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Contestation d'un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. permet de contester la décision issue d'un premier procès. permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
- Faire appel d'un jugement civil et pénal
- Faire opposition à un jugement civil ou pénal
- Demander la révision d'une décision de justice
- Saisir la Cour de cassation
Services en ligne et formulaires
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
