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Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Activités commerciales d'une association

Vérifié le 29/01/2021 — Direction de l'information légale et administrative

Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.