Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
- Recours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
- Recours au Défenseur des droits
- Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Services en ligne et formulaires
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
