Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Informations du consommateur avant la commande
- Conclusion de la commande
- Paiement de la commande
- Délai de rétractation du consommateur
- Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
- Recours en cas de litige
Services en ligne et formulaires
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
