Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne

Démarches en ligne

Accueil > Démarches administratives > Démarches en ligne

Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 25/03/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un acte de notoriété. Nous vous indiquons les informations à connaître.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive
  • Filiation à la suite d'une AMP.

Textes de référence