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Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?

Vérifié le 07/08/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.

Textes de référence