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Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

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Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Vérifié le 07/10/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre ? Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.