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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L131-7 à L131-11 — Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3 — Conditions générales d'accès aux emplois publics
- Code général de la fonction publique : articles L352-1 à L352-6 — Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
- Code de la fonction publique : articles R131-2 à R131-4 — Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
- Code général de la fonction publique : articles R352-5 à R352-6 — Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L352-4
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
