Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Services en ligne
Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 — Rupture anticipée
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 — Rupture à l'échéance
- Code du travail : article L1234-19 — Certificat de travail
- Code du travail : article L1234-20 — Solde de tout compte
- Code du travail : article R1243-2 — Proposition d'un CDI
- Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
