Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, vous pouvez utiliser le dispositif Relance logement (aussi appelé dispositif Jeanbrun ou statut fiscal du bailleur privé). Il s'applique si l'investissement est fait jusqu’au 31 décembre 2028. Il concerne les logements en bâtiment collectif, dans le neuf ou l’ancien avec gros travaux. Il vous permet de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers pour un engagement de location de 9 ans. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 31 — I-1° (i et j)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Loi de finances pour 2026 (article 47)
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
