Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
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Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 — Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19 — Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 — Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 — Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67 — Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : article R312-67 — Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 — Dessaisissement d'une arme
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure — Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23 — Transfert de propriété d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 — Sanctions
- Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
