Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R421-11 — Travaux soumis à DP en secteur protégé
- Code de l’urbanisme : article R421-13 — Travaux exécutés sur des constructions existantes dispensés d’autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Modification de l'aspect extérieur nécessitant une DP
- Code de la santé publique : article R1336-5 — Interdiction de porter atteinte à la tranquillité et la santé d'autrui par du bruit
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
