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Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

Vérifié le 03/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.