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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Textes de référence
- Code civil : articles 1401 à 1408 — Actif de la communauté
- Code civil : articles 1409 à 1418 — Passif de la communauté
- Code civil : articles 1441 à 1491 — Dissolution de la communauté
- Code civil : articles 1536 à 1543 — Régime de la séparation de biens
- Code civil : articles 1497 à 1526 — Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
