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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans locataire, ou vendre le logement en cours de bail alors qu'il est habité par le locataire. Selon que le logement a été loué vide ou meublé, les règles à respecter sont différentes :
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Logement vide
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 — Logement meublé (cas général)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13 — Bail mobilité
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