Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter — Règles de territorialité pour les droits de donation
- Code général des impôts : article 795 A — Monument historique
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis — Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
