Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.
La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.
Services en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
- Déclaration en mairie des meublés de tourisme
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Textes de référence
- Code de l’urbanisme : article L152-6-5 — Dérogation aux règles du PLU pour transformer un bâtiment en habitation principale
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10 — Changement d’usage
- Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 — Destinations et sous-destinations
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Changement de destination soumis à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Changement de destination soumis à DP
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 — Délais d’instruction d’une DP et d’un PC
- Code de l'urbanisme : article R*424-1 — Autorisation tacite (DP ou PC)
- Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4 — Décisions implicites de rejet (DP ou PC)
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
- Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
