Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Interdiction de déplacement des supporters
Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.
Textes de référence
- Code du sport : article L332-16-1 — Interdiction de déplacement dans toute la France
- Code du sport : article L332-16-2 — Interdiction de déplacement dans un même département
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
