Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Oui, vous pouvez donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. En revanche, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un animal et uniquement un chat ou un chien adulte. Seuls les éleveurs sont autorisés à vendre des chiots ou des chatons dont ils détiennent la mère. Nous vous présentons cette réglementation.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10 — Identification des chiens et des chats
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2 — Articles L214-8, L214-8-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72 — Articles D212-63, D212-66, D212-68
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34 — Articles R214-32-1, D214-32-2, D214-32-4
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1 — Dispositions pénales
- Cde rural et de la pêche maritime : article R215-16 — Dispositions pénales
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
