Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Services en ligne
- Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
- Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Déclarer vos revenus en ligne
- Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
- Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 tricies — Loc'avantages
- Code général des impôts : articles 28 à 32 — Louer abordable, article 31 - I-1°o
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G — Louer abordable
- Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts — Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2026 pour l'investissement immobilier locatif
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
