Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne

Démarches en ligne

Accueil > Démarches administratives > Démarches en ligne

Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Vérifié le 12/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative

En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable. Elles peuvent choisir la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

Textes de référence