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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Peut-on fumer en voiture ?
Fumer en voiture est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs.
Toutefois, en présence d'un mineur, fumer en voiture est interdit. L'interdiction s'applique à tous les occupants du véhicule.
Fumer en voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Le conducteur ne doit pas fumer ni vapoter si la cigarette, ou la cigarette électronique, tenue dans la main, l’empêche d’avoir une conduite en toute sécurité. En effet, un conducteur doit en permanence être en capacité d’exécuter facilement et sans délai toutes les manœuvres nécessaires à la conduite. En cas d'infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
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Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9 — Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9)
- Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9 — Amende en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur (article R3515-4)
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 — Amende encourue (article 131-13)
- Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8 — Contraventions des 4 premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (article R48-1)
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16 — Comportement et du conducteur (article R412-6)
Voir aussi
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
