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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Le rôle d’une personne de confiance en matière de santé est différent selon votre état de santé et le contexte médical dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches médicales. Dans le cas contraire, elle est notamment consultée sur les soins envisagés. Dès lors que vous êtes majeur, vous pouvez désigner une personne de confiance. Des particularités existent si vous êtes sous tutelle.
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1111-6
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-10 — Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
