Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'Arcom (ex-CSA et Hadopi). Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette page ne traite pas des moyens pour signaler une arnaque sur internet. Des dispositifs spécifiques permettent d’effectuer un signalement en fonction des faits dont vous avez été victime (phishing, piratage d’une boîte mail, etc.).
Services en ligne
Textes de référence
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 — Obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement (article 16)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1 — Retrait de contenus à caractère terroriste, pédopornographique ou destinés à la vente illicite de drogues
- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » — Système PHAROS
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14 — Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 — Sanction en cas de dénonciation mensongère à l’hébergeur
- Code pénal : articles 226-10 à 226-12 — Sanction en cas de dénonciation mensongère aux forces de l’ordre
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
