Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
Textes de référence
- Code civil : articles 21-7 à 21-11 — Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
- Code civil : articles 21-12 à 21-14 — Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
- Code civil : articles 26 à 26-5 — Déclaration de nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
