Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater — Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies — Abattement de 10 % (article 156)
- Code général des impôts : articles 750 ter à 757C — Imposition de la rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 — Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
Voir aussi
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
