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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, lave-linge...). Quels sont les contrôles obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou équipé d'un système d'assainissement autonome (assainissement non collectif) ? La réglementation diffère selon le type de dispositif d'assainissement.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 — Contenu du DDT
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8 — Mission de contrôle réalisée par la commune
- Code général des collectivités territoriales : article R2224-15-1 — Délais laissé à la commune pour transmettre le diagnostic
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31 — L1331-4, L1331-6 et L1331-11-1
- Loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : article 11-1
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
