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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Textes de référence
- Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé publique : articles L4241-1 à L4241-18 — Exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29 — Exercice de la profession d'infirmier
- Code de la santé publique : articles L4321-1 à L4321-22 — Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
- Code de la santé publique : articles L4322-1 à L4322-16 — Exercice de la profession de pédicure-podologue
- Code de la santé publique : articles L4331-1 à L4331-7 — Exercice de la profession d'ergothérapeute
- Code de la santé publique : articles L4332-1 à L4332-7 — Exercice de la profession de psychomotricien
- Code de la santé publique : articles L4341-1 à L4341-9 — Exercice de la profession d'orthophoniste
- Code de la santé publique : articles L4342-1 à L4342-7 — Exercice de la profession d'orthoptiste
- Code de la santé publique : articles L4351-1 à L4351-13 — Exercice des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical
- Code de la santé publique : articles L4361-1 à L4361-11 — Exercice des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Code de la santé publique : articles L4371-1 à L4371-9 — Exercice de la profession de diététicien
- Code de la santé publique : articles L4391-1 à L4391-6 — Exercice de la profession d'aide-soignant
- Code de la santé publique : articles L4392-1 à L4392-6 — Exercice de la profession d'auxiliaire de puériculture
- Code de la santé publique : articles L4393-1 à L4393-7 — Exercice de la profession d'ambulancier
- Code de la santé publique : articles L4381-1 à L4381-4 — Exercice des professions paramédicales pour les ressortissants non-européens titulaires d'un diplôme européen
- Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
