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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation : article L831-1 — Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 — Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 — Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 — Durée du bail : L321-10-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36 — En cas d’impayé de loyer : article R321-36
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
