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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Vous souhaitez calculer la surface de plancher, l'emprise au sol ou la surface taxable de votre construction. À quoi servent ces différentes surfaces ? Nous vous expliquons.
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Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L111-14 — Définition de la surface de plancher
- Code de l'urbanisme : article R111-22 — Déductions de la surface de plancher
- Code de l'urbanisme : article R*420-1 — Définition de l'emprise au sol
- Code général des impôts - Article 1635 quater H — Définition de la surface taxable
- Code général des impôts : article 318 J de l'annexe II — Déductions de la surface taxable
- Code général des impôts : article 1635 quater J — Valeur forfaitaire des installations et aménagements
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Voir aussi
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
