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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est imposé en commun et doit faire une seule déclaration de revenus. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : article 7 — Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
- Code général des impôts : articles 193 à 199 — Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial — Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Voir aussi
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
