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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.
Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
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Textes de référence
- Code civil : article 1751 — Cotitularité du bail
- Code civil : article 1751-1 — Dissolution Pacs
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 — Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 — Juge aux affaires familiales : article 373-2-9-1
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8 — Juge des contentieux de la protection : article L213-4-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2 — En cas de violences
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1 — Notification aux partenaires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 — Abandon, décès (logement privé, cas général)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Congé du locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 — Abandon, décès (logement social)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 — Abandon, décès (logement "loi de 48")
- Code civil : articles 515-9 à 515-13 — Eviction du logement
Voir aussi
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
