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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Écoutes téléphoniques
Dans quelles situations des conversations téléphoniques peuvent être écoutées ? Les écoutes téléphoniques sont souvent mises en place dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais elles peuvent aussi être décidées par l’administration. Ces écoutes permettent de capter et d’enregistrer des échanges à distance. Si elles sont décidées de manière illégale, la personne écoutée peut faire un recours. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 — Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition
- Code de procédure pénale : article 74-2 — Écoutes judiciaires pour recherche d’une personne en fuite
- Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8 — Écoutes judiciaires dans le cadre d’une instruction
- Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3 — Écoutes judiciaires en matière de criminalité ou de délinquance organisée : autorisation et mise en œuvre
- Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74 — Infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée (articles 706-73 et 706-73-1)
- Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4 — Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)
- Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8 — Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre
- Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4 — Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)
- Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2 — Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR
- Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11 — Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2 — Interceptions de sécurité
- Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8 — Écoutes administratives : saisine du Conseil d'État
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