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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
Vous pouvez disposer d’une voiture sans l’acheter, en passant par une location avec option d’achat (LOA) ou une location longue durée (LLD). Quelle est la différence entre la LOA et la LLD et laquelle choisir selon votre situation ? La LOA, également appelée leasing, est assimilée à un crédit à la consommation, tandis que la LLD est un contrat de location. Nous vous présentons les informations essentielles à connaître.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L313-1 — Définition du crédit et des opérations de location assimilées
- Code de la consommation : article L311-1 — Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4 — Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées
- Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30 — Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit
- Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14 — Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
