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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Plan d'épargne en actions (PEA)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.
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Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32 — Définition et fonctionnement du PEA
- Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3 — Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI
- Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13 — Ouverture d'un PEA et frais applicables
- Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7 — Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
