Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17 — Objectifs de financement de la taxe
• Code général des impôts : article 318 J de l'annexe II — Déductions de la surface taxable
• Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
• Code général des impôts - Article 1635 quater H — Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
• Code général des impôts : article 1679 octies — Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
• Code général des impôts : article 1679 nonies — Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus
• Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
• Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
• Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
• Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement