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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Collège et lycée : surveillance des élèves
L'établissement scolaire doit surveiller les élèves qui lui sont confiés. Il doit donc veiller à la sécurité de votre enfant. Vous vous demandez comment cette surveillance est assurée au collège et au lycée ? Voici les règles à connaître.
Textes de référence
- Code civil : articles 1240 à 1244 — Responsabilité civile (article 1242)
- Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8 — Responsabilité de l'État (article L911-4)
- Circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves
- Circulaire n°2015-205 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
