Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 — Informations à indiquer sur le bail
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Dossier de diagnostic
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4 — Sanction
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 — Concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 — Qualité de l'eau (logement vide)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 — Quittance de loyer
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 — Justificatifs de charges (logement vide)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 — Charges au réel ou au forfait (logement meublé)
• Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte — Note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire (logement vide)
• Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale — Grille de vétusté
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale — Notice d'information en annexe du bail
• Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire — Notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter (logement vide)