Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Ressources utiles
- Tribunal administratif → Ministère chargé de la justice
- Cour administrative d'appel → Ministère chargé de la justice
- Le Conseil d'État → Tribunal administratif de Paris
- Les juridictions administratives spécialisées → Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3 — Règles de compétence des juridictions administratives
Voir aussi
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
