Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4 — Assurance habitation
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Obligation d'assurance du locataire
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
