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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5 — Étrangers concernés
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7 — Sanctions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4 — Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21 — Procédure
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5 — Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers — Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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