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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Instruction obligatoire
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 — Obligation scolaire
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 — Contrôle de l'inscription
- Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6 — Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité
- Code de l'éducation : article L114-1 — Obligation de formation
- Code de l'éducation : articles R114-1 à R114-7 — Obligation de formation
- Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19 — Sanction en cas de non respect de l’obligation d’instruction
- Code pénal : article 227-17-1 — Sanction en cas de non respect de l’obligation d’instruction
Voir aussi
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
