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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés.
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Textes de référence
- Code civil : articles 1602 à 1649 — Obligations du vendeurs
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20 — Garantie légale de conformité
- Code de la consommation : article L241-5 — Sanctions civiles
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2 — Garantie légale des vices cachés
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 — Obligation d'information
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 — Présentation des contrats
- Code civil : articles 1641 à 1649 — Garantie légale des vices cachés
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 — Obligation d'information précontractuelle
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 — Information pré-contractuelle
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12 — Conditions générales des contrats
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
