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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.
Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3 — Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants — Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12 — Exécution des OQTF
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4 — Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3 — Demandeur d'asile : délai de 15 jours
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7 — Procédure administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants — Procédure de recours (ceseda)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7 — Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5 — Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers — Circulaire réforme du contentieux
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants — Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF — OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
