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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois. Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois, seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :
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Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 — Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1 — Apa à domicile : participation financière
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19 — Apa en établissement : participation financière
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
