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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4 — Congé de solidarité familiale
- Code général de la fonction publique : article R327-31 — Congés et autorisations d'absence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Article 19 ter
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Article 14-3
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Article 18-2
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L3 à L5 du code général de la fonction publique
- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7 — Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Code de la sécurité sociale : article L161-9-3 — Conservation des droits pendant le congé
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
