Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne

Démarches en ligne

Accueil > Démarches administratives > Démarches en ligne

Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

Vérifié le 10/07/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles diffèrent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.

En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.

Textes de référence