Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne

Démarches en ligne

Accueil > Démarches administratives > Démarches en ligne

Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 01/10/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d'obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département.