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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.
Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires.
Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.
⚠ Attention
Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-1 — Tribunal judiciaire
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-8 — Tribunal de proximité
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
